Contre une usurpation d'identité en ligne, trois recours se combinent : faire retirer le faux compte, porter plainte sur le fondement de l'article 226-4-1 du Code pénal (1 an de prison et 15 000 € d'amende), puis saisir le juge civil pour identifier l'auteur et obtenir réparation. L'ordre compte plus que le choix : signaler le faux profil avant d'en figer la preuve, c'est perdre la pièce centrale de la plainte et la trace de l'usurpateur.
Avant tout signalement : quelle preuve sauver et comment ?
Un compte supprimé disparaît aussi pour le juge. Prenez 30 minutes pour tout sauvegarder avant d'écrire à la modération :
Le constat suit la norme AFNOR NF Z67-147 : cache vidé, connexion vérifiée, machine décrite. Un tribunal a refusé toute force probante à un constat qui omettait ces mentions, et un constat « à distance » par retransmission ne fait pas foi (réponse ministérielle du 7 septembre 2021).
Notre conseil : signalez le faux compte à vos contacts dès la première heure (« ce profil n'est pas moi »), mais attendez d'avoir terminé ces cinq étapes pour le signaler à la plateforme.Recours n°1 : faire retirer le faux profil et effacer vos données
Instagram, Facebook, TikTok et X proposent un formulaire « compte usurpant mon identité », accessible sans compte, sur présentation d'une pièce d'identité. Traitement : de quelques jours à plusieurs semaines.
Sans effet, passez à la notification formelle. Depuis le 17 février 2024, l'article 16 du DSA (règlement 2022/2065) oblige toute plateforme à traiter un signalement indiquant l'URL exacte, les motifs, vos nom et e-mail et une déclaration de bonne foi. L'hébergeur qui n'agit pas promptement après une notification complète engage sa responsabilité (article 6 de la LCEN, loi n° 2004-575) : gardez l'accusé de réception.
Vos photos ou coordonnées circulent sur un site tiers ? L'article 17 du RGPD impose à l'éditeur de répondre à votre demande d'effacement sous 1 mois, 3 mois au plus s'il motive le report.
Recours n°2 : porter plainte pour usurpation d'identité (article 226-4-1)
L'article 226-4-1, créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, punit l'usage de l'identité ou des données d'un tiers « en vue de troubler sa tranquillité » ou de porter atteinte à son honneur, avec les mêmes peines en ligne. La peine passe à 2 ans et 30 000 € quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, et l'amende atteint 75 000 € pour une personne morale. La tentative est punie (article 226-5).
L'usurpation seule est rarement poursuivie : visez aussi les infractions connexes. L'escroquerie (article 313-1 : 5 ans et 375 000 €) couvre l'argent extorqué à vos contacts. L'accès frauduleux à un système informatique (article 323-1 : 3 ans et 100 000 €) couvre le piratage de votre vrai compte. La diffamation couvre les propos qu'on vous prête.
Ne confondez pas avec l'article 434-23 (5 ans et 75 000 €) : il vise celui qui donne votre nom pour vous exposer à des poursuites pénales, lors d'un contrôle de police par exemple. Et une parodie évidente n'est pas une usurpation (tribunal correctionnel de Paris, 2019).Déposez plainte, même contre X, dans le commissariat ou la brigade de votre choix, ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire. La plainte est gratuite ; la main courante ne déclenche aucune enquête. Sans réponse sous 3 mois ou après un classement sans suite, saisissez le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale), moyennant une consignation fixée selon vos revenus. Avant d'engager ces étapes, consultez les articles juridiques clairs en ligne consacrés au dépôt de plainte, à la partie civile et au procès pénal.
Recours n°3 : le référé civil pour identifier l'auteur et être indemnisé
L'article 9 du Code civil permet au juge de prescrire « toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser » l'atteinte à la vie privée. En référé (article 835 du Code de procédure civile), il ordonne en 2 à 6 semaines le retrait sous astreinte, l'interdiction de republier, une provision sur dommages-intérêts et surtout la communication des données d'identification du compte. L'auteur du faux profil Facebook d'Omar Sy a été retrouvé par son adresse IP, puis condamné (TGI de Paris, 24 novembre 2010).
Les plateformes ne conservent ces adresses IP que 1 an. Comptez de 1 500 à 3 500 € HT d'honoraires d'avocat pour un référé, dont une partie est remboursable par l'adversaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Calendrier et coûts : quel recours lancer quand ?
Étape Quand Délai de résultat Coût Captures, ID, PDF, attestations Jour 0 Immédiat 0 € Constat de commissaire de justice Jour 0 à 2 24 à 72 h 300 à 600 € TTC Formulaire plateforme puis notification DSA/LCEN Jour 1 à 3 Quelques jours à plusieurs semaines 0 € Plainte (226-4-1 et infractions connexes) Semaine 1 Enquête de plusieurs mois 0 € Demande d'effacement RGPD Semaine 1 1 mois (3 mois maximum) 0 € Référé civil Mois 1 à 3 2 à 6 semaines 1 500 à 3 500 € HTTrois erreurs coûtent le plus cher. Attendre : des propos diffamatoires publiés sous votre nom se prescrivent en 3 mois (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), l'usurpation en 6 ans. Signaler avant de sauvegarder. Répondre à l'usurpateur, qui change alors de pseudo et efface ses traces.
Un éditeur muet plus d'un mois après votre demande d'effacement relève de la CNIL : sa fiche sur le droit à l'effacement des données en ligne précise les pièces à joindre, dont la copie datée de votre demande. Info Escroqueries conseille gratuitement au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30.
